1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de plomberie, d'installation sanitaire et d'installation gaz réalisées par MOMI Handy (EI), Entrepreneur individuel — micro-entreprise, SIRET 101 582 484 00016, dont le siège est situé 2 rue du Nord, 75018 Paris (ci-après « l'Entreprise »), pour le compte de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »). Toute acceptation d'un devis emporte adhésion aux présentes CGV.
2. Devis
Toutes les prestations sont réalisées sur devis. Le devis est gratuit, établi par écrit et valable 30 jours à compter de son émission. Il précise la nature des travaux, le détail de la main d'œuvre et des fournitures, les frais de déplacement éventuels, le prix total, le délai d'exécution et les conditions de paiement.
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017, les tarifs (taux horaire : 60 € TTC, frais de déplacement à Paris : 49 € TTC) sont communiqués avant toute intervention, et un devis écrit est remis avant l'exécution des travaux dès que leur montant estimé dépasse 150 € TTC, ou à la demande du Client.
3. Commande
La commande est formée par l'acceptation du devis par le Client : signature du devis portant la mention « bon pour accord », ou acceptation écrite par voie électronique. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un avenant accepté par le Client avant exécution.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Il est ferme pendant la durée de validité du devis.
5. Modalités de paiement
- Dépannage et petites interventions : paiement à la fin de l'intervention.
- Travaux planifiés : acompte de 30 % à l'acceptation du devis, solde à la réception des travaux.
- Moyens de paiement : carte bancaire via une page de paiement sécurisée opérée par Stripe, ou virement bancaire.
- Une facture est émise pour chaque règlement.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute (article L.441-10 du Code de commerce).
6. Exécution des travaux
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur, dans le délai indiqué au devis. Le Client assure l'accès au lieu d'intervention et informe l'Entreprise de toute particularité (canalisations encastrées, amiante, accès difficile). Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'indisponibilité du matériel ou de modification demandée par le Client.
7. Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, la réception est prononcée contradictoirement avec le Client, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.
8. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant sa décision par e-mail à contact@novapaylab.com ou par courrier au siège.
Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Conformément à l'article L.221-28 8°, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Le détail des conditions d'annulation et de remboursement figure dans notre politique d'annulation & remboursement.
9. Garanties
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables : 2 ans (article 1792-3).
- Garantie décennale pour les travaux qui en relèvent : 10 ans (article 1792).
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour les fournitures (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, 1641 et suivants du Code civil).
Assurance responsabilité civile décennale : À COMPLÉTER.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers.
10. Fournitures et pièces remplacées
Les fournitures restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client à l'issue de l'intervention.
11. Responsabilité
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des désordres résultant d'une installation existante non conforme, non signalée ou inaccessible, ni des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@novapaylab.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.